L’injonction de payer 

(art. 1405 à 1424 du Code civil)

L’injonction de payer fait partie des procédures judiciaires de recouvrement de créances, c’est une procédure simplifiée, rapide et peu coûteuse qui permet d’obtenir le paiement d’une ou plusieurs factures impayées.

La procédure d’injonction de payer est adaptée notamment pour les :

• créances commerciales, autrement dit les dettes nées entre deux professionnels ;
• créances civiles : les dettes nées d’une relation où l’une des parties est un consommateur.

Exemple : vous fournissez la marchandise au client, mais celui-ci ne règle pas votre facture, vous détenez une créance à son encontre et pouvez procéder par injonction de payer. 

L’envoi de la mise en demeure est un préalable indispensable. 

En effet, avant de mettre en œuvre la procédure d’injonction de payer, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est nécessaire. 

Cette mise en demeure devra préciser notamment le délai imparti au débiteur pour payer son créancier. 

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir recourir à une injonction de payer, et notamment : 

• la créance doit être contractuelle, autrement dit, elle doit avoir pour origine un contrat entre le créancier et le débiteur, par exemple : un emprunt ; une vente  ou issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle.
• le montant de la créance doit être déterminé. Par exemple, dans le cas d'une facture, le prix doit être exact et avoir été fixé préalablement.
• le créance doit être exigible, autrement dit, que le délai imparti au débiteur pour la payer soit écoulé. Par exemple, une facture émise impartit un délai de 15 jours pour son règlement ; il conviendra d’attendre que les 15 jours soient dépassés et qu’aucun règlement ne soit intervenu avant d’agir.
• la créance ne doit pas être prescrite : il est primordial de s’assurer que le délai de prescription ne soit pas dépassé ; à défaut, l’action en recouvrement ne pourra aboutir.

Les modalités de mise en œuvre : 

Le dépôt de la requête aux fins d’injonction de payer se fait auprès du greffe du Tribunal de Commerce, en matière commerciale, ou du Tribunal Judiciaire ou de Proximité, en matière civile, en fonction des montants en jeu.

Exception : pour les loyers impayés et le crédit à la consommation, c’est le juge des contentieux de la protection qui est compétent.

Géographiquement, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile ou du siège social du débiteur, sauf exceptions, par exemple : pour les charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

La requête doit impérativement être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives attestant du bien-fondé de la demande (bon de commande ou contrat, facture(s) impayée(s), mise en demeure préalable, etc.).

Déroulement de la procédure :

La procédure n'est pas contradictoire, ainsi, le juge prend donc une décision compte tenu uniquement des éléments fournis par le créancier ; le défendeur (débiteur) n’est lui pas en mesure de contester les faits. 

Si le Président du Tribunal saisi estime la requête justifiée et fait droit à la requête, il rend une ordonnance d’injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Le créancier devra alors la faire signifier, par voie d’huissier, au débiteur et ce, dans un délai maximum de 6 mois.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne pourra pas contester cette décision de rejet mais pourra tout de même engager une procédure judiciaire contradictoire.

L’opposition à l’injonction de payer par le débiteur : 

Une fois l’ordonnance d’injonction de payer signifiée, le débiteur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la signification pour la contester en formant opposition auprès du Président de la juridiction qui l’a rendue, soit directement auprès du greffe du Tribunal, soit par courrier recommandé, en y joignant toutes les pièces utiles, et notamment une copie de l’injonction. 

Le tribunal convoquera alors les parties et le débiteur pourra faire valoir ses arguments devant le Tribunal.

Un jugement sera ensuite rendu. 

En l’absence d’opposition à l’injonction de payer : 

Si le débiteur, bien qu’ayant été régulièrement touché par la signification de l’injonction, ne la conteste pas dans le délai d’un mois dont il dispose (art. 1416 du Code civil), le créancier pourra demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance rendue ; celle-ci aura alors valeur de jugement et pourra être exécutée.