Le devoir de vigilance de la banque dans le traitement des ordres de virement de son client

Classer l'article dans : Publications
-

Dans un arrêt du 14 février 2024, afférent au devoir de vigilance de la banque dans le cadre du traitement d'ordres de virement, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que : 

"à réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, doit vérifier que l'opération n'est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client."

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !